Le Document Individuel de Protection des Majeurs (DIPM), entre incapacités civiles et défi capacitaire : épreuve de professionnalité et enjeux de formalisation
Une analyse socio-juridique du DIPM et de son déploiement dans les pratiques de protection juridique réalisée dans le cadre du programme Regulcap par Pierre Bouttier, MJPM, sociologue, formateur.
Résumé : la Loi de 2007 a introduit un paradigme capacitaire en protection juridique des majeurs. De l’ensemble des obligations issues cette réforme, le DIPM est sans doute celle qui met le plus à l’épreuve les acteurs dans sa mise en œuvre. Le document cristallise la paradoxalité des mesures de protection en tant qu’instrument issu de l’action sociale à déployer dans un mandat de droit civil.Instance de régulation de l’activité, il est autant un analyseur qu’un vecteur de reconfigurations de celle-ci. Sa formalisation s’observe à trois niveaux : dans son cadrage juridique incertain, dans la production de formats de documents à partir des textes et dans son établissement entre le mandataire judiciaire à la protection des majeurs et la personne protégée. L’épreuve du terrain donne à voir les multiples usages qui lui sont assignés : le sens du document se construit finalement en situation. La formalisation amène de la visibilité mais comporte de nombreux angles morts, elle institutionnalise des pratiques et produit aussi de la relation et de l’informel. Les régulations par et autour du DIPM dévoilent les reconfigurations qui traversent à la fois une profession en construction, les mesures de protection comme les capacités des personnes protégées.
Les « sciences » sociales et juridiques dans leurs différentes tendances institutionnelles sont loin de s’affranchir des logiques lourdes conséquentes de leur non autonomie dans le fonctionnement et la vision qu’elles pourraient exprimer et démontrer. Bien que des pratiques défaillantes dans le monde de la « protection des majeurs » soient bien connus et dénoncés de puis de longues années, preuves à l’appui, ces sciences ne se posent pas des questions sur leur objet ni au niveau épistémologique et non plus au niveau éthique. Par leurs jeux sémantiques du premier ordre, elles inscrivent leurs méthodologies et leurs objet dans une posture de distanciation infectée par le paradigme scientiste symptomatique d’une maladie chronique de ces sciences sans sens. A défaut de remettre en cause leur paradigme et quitter les sentiers battus, elles ont trouvé surtout en France un chemin de survie qui n’est que des spéculations sur le vivant caractérisé de « incapable » ou de « vulnérable ».
Il est patent que l’auteur ne mentionne qu’une seule fois la CDPH et aucune source académique sur la capacité juridique, autre qu’en français. Du coup, on a l’impression de patauger dans le modèle médical franco-français du handicap, en plein décalage avec tout le dévéloppement que la question de la capacité juridique a eu ces dernières années dans le monde et dans les publications académiques (en anglais mais pas seulement).
Il est patent que c’était pas l’objet de la recherche. En général, on tâche d’analyser ce qu’on voit et pas ce qu’on a envie d’y voir…
C’est bein ça le (gros) problème. Pour les personnes « protégées » surtout.
Vous confondez recherche et activisme. La première produit de la connaissance, le second, de l’engagement, du débat. Quand je veux publier pour affirmer des positions, une vision, un sens, je ne m’en prive pas. Ce n’est encore une fois pas l’objet de cette recherche. Il n’y a aucun problème, quelle que soit sa taille
Je vous laisse méditer l’exemple de Foucault (qui a « confondu » aussi l’engagement et la recherche – et fort heureusement). Par ailleurs, la recherche sur une question des droits et de la capacité juridique des personnes handicapées, coupée du context intérnational: ça sert à quoi exactement?