Comprendre les droits humains
La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.
2006–2026 · 20 ans depuis son adoption
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ARTICLE 1 / 50
La Convention vise à garantir aux personnes handicapées tous les droits humains et toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec les autres. Elle affirme le respect de leur dignité. Le handicap résulte aussi des obstacles qui empêchent une pleine participation à la société.
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ARTICLE 2 / 50
Cet article explique les mots utilisés dans la Convention : communication, langage, discrimination, aménagement raisonnable et conception universelle. Refuser un aménagement raisonnable peut constituer une discrimination. Les modes de communication incluent notamment le braille, les langues des signes et les moyens de communication accessibles.
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ARTICLE 3 / 50
La Convention repose sur la dignité, la liberté de faire ses propres choix, la non-discrimination et la participation à la société. Elle défend aussi l’égalité des chances, l’accessibilité, l’égalité entre les femmes et les hommes et le respect du développement et de l’identité des enfants handicapés.
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ARTICLE 4 / 50
Les États doivent adapter leurs lois, leurs politiques et leurs pratiques pour respecter la Convention et lutter contre les discriminations. Ils doivent consulter étroitement les personnes handicapées, y compris les enfants, par leurs organisations représentatives. Ils doivent aussi favoriser la recherche, l’information accessible et la formation des professionnels.
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ARTICLE 5 / 50
Les personnes handicapées sont égales devant la loi et ont droit à la même protection. Les États doivent interdire les discriminations liées au handicap et garantir les aménagements raisonnables nécessaires. Des mesures spécifiques peuvent être prises pour parvenir à une égalité réelle.
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ARTICLE 6 / 50
Les femmes et les filles handicapées peuvent subir plusieurs formes de discrimination. Les États doivent prendre des mesures pour garantir leurs droits, soutenir leur développement et leur permettre d’exercer pleinement leurs libertés.
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ARTICLE 7 / 50
Les enfants handicapés doivent bénéficier des mêmes droits que les autres enfants. Leur intérêt supérieur doit être une considération primordiale. Ils ont le droit de donner leur avis sur ce qui les concerne et de recevoir une aide adaptée à leur âge et à leur handicap pour s’exprimer.
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ARTICLE 8 / 50
Les États doivent mieux faire connaître les droits, les capacités et les contributions des personnes handicapées. Ils doivent combattre les préjugés et les stéréotypes, notamment par l’éducation, la formation, les campagnes publiques et les médias.
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ARTICLE 9 / 50
Les personnes handicapées doivent pouvoir accéder aux bâtiments, aux transports, à l’information, à la communication et aux services ouverts au public, en ville comme à la campagne. Les États doivent repérer et supprimer les obstacles. Cela comprend notamment l’accessibilité numérique, une signalisation adaptée et des aides humaines ou techniques.
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ARTICLE 10 / 50
Toute personne a droit à la vie. Les États doivent prendre les mesures nécessaires pour que les personnes handicapées puissent exercer ce droit effectivement, sur la base de l’égalité avec les autres.
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ARTICLE 11 / 50
Les États doivent protéger les personnes handicapées dans les situations de danger, notamment les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles. Leur protection et leur sécurité doivent être prises en compte dans les réponses apportées à ces situations.
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ARTICLE 12 / 50
Les personnes handicapées ont une personnalité juridique et une capacité juridique sur la base de l’égalité avec les autres, dans tous les domaines de la vie. Elles doivent pouvoir recevoir le soutien nécessaire pour exercer cette capacité. Les garanties mises en place doivent respecter leurs droits, leur volonté et leurs préférences, prévenir les abus et être régulièrement contrôlées. Cet article concerne aussi la gestion des biens et des finances.
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ARTICLE 13 / 50
Les personnes handicapées doivent pouvoir accéder à la justice et y participer effectivement, comme toute autre personne. Les procédures doivent être adaptées, y compris en fonction de l’âge. Les professionnels de la justice, de la police et des établissements pénitentiaires doivent être formés à cet accueil.
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ARTICLE 14 / 50
Les personnes handicapées ont droit à la liberté et à la sécurité. Le handicap ne peut jamais justifier, à lui seul, une privation de liberté. Lorsqu’une personne est privée de liberté, elle doit bénéficier des garanties prévues par les droits humains et des aménagements raisonnables nécessaires.
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ARTICLE 15 / 50
Personne ne doit subir de torture ni de traitement cruel, inhumain ou dégradant. Une personne handicapée ne peut pas être soumise à une expérience médicale ou scientifique sans son consentement libre. Les États doivent prévenir ces pratiques.
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ARTICLE 16 / 50
Les personnes handicapées doivent être protégées contre l’exploitation, la violence et la maltraitance, dans leur domicile comme à l’extérieur. Les États doivent prévenir les abus, proposer des aides accessibles, contrôler les établissements et services et permettre le signalement, l’enquête et les poursuites. Les victimes doivent recevoir un soutien adapté pour se rétablir.
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ARTICLE 17 / 50
Toute personne handicapée a droit au respect de son intégrité physique et mentale, sur la base de l’égalité avec les autres.
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ARTICLE 18 / 50
Les personnes handicapées ont le droit de circuler librement, de choisir leur résidence et d’avoir une nationalité. Le handicap ne doit pas empêcher l’accès aux documents d’identité, la sortie d’un pays ou le retour dans son propre pays. Les enfants handicapés doivent être enregistrés à la naissance et avoir un nom et une nationalité.
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ARTICLE 19 / 50
Les personnes handicapées ont le droit de vivre dans la société et de choisir leur lieu de résidence et les personnes avec qui elles vivent. Elles ne doivent pas être obligées de vivre dans un milieu particulier. Des services de soutien, dont l’aide personnelle, et des services publics accessibles doivent permettre leur participation et éviter l’isolement.
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ARTICLE 20 / 50
Les personnes handicapées doivent pouvoir se déplacer avec la plus grande autonomie possible, au moment et selon les modalités de leur choix, à un coût abordable. Les États doivent faciliter l’accès aux aides à la mobilité, aux technologies, à l’aide humaine ou animalière et à la formation nécessaire.
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ARTICLE 21 / 50
Les personnes handicapées ont le droit de s’exprimer, de donner leur opinion et d’obtenir ou de partager des informations. Elles doivent pouvoir utiliser les moyens de communication de leur choix. Les informations destinées au public doivent être disponibles dans des formats accessibles, sans retard ni coût supplémentaire. Les langues des signes doivent être reconnues et encouragées.
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ARTICLE 22 / 50
Les personnes handicapées ont droit au respect de leur vie privée, de leur famille, de leur domicile et de leurs communications. Leurs informations personnelles, notamment celles qui concernent leur santé et leur réadaptation, doivent rester confidentielles, comme pour toute autre personne.
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ARTICLE 23 / 50
Les personnes handicapées ont les mêmes droits concernant le mariage, la famille et la parentalité, avec un consentement libre et plein. Elles doivent pouvoir choisir d’avoir des enfants et bénéficier d’un soutien adapté. Un enfant ne peut pas être séparé de ses parents uniquement en raison du handicap de l’enfant ou de l’un de ses parents.
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ARTICLE 24 / 50
Les personnes handicapées ont droit à une éducation inclusive, à tous les niveaux et tout au long de la vie. Elles ne doivent pas être exclues de l’enseignement général en raison de leur handicap. Des aménagements raisonnables et des soutiens individualisés doivent être proposés, avec des enseignants formés et des moyens de communication adaptés.
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ARTICLE 25 / 50
Les personnes handicapées ont droit à des soins de santé de même qualité que les autres, accessibles et financièrement abordables. Les soins doivent être proposés aussi près que possible de leur lieu de vie et reposer sur un consentement libre et éclairé. Les discriminations dans les soins et l’assurance maladie doivent être interdites.
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ARTICLE 26 / 50
Des services d’adaptation et de réadaptation doivent aider les personnes handicapées à développer leur autonomie, leurs capacités et leur participation. Ils doivent être volontaires, accessibles près du lieu de vie, fondés sur les besoins et les atouts de chaque personne et commencer le plus tôt possible. Le soutien entre pairs, la formation des professionnels et les aides techniques doivent être encouragés.
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ARTICLE 27 / 50
Les personnes handicapées ont le droit de travailler dans un emploi librement choisi ou accepté, dans un milieu ouvert, inclusif et accessible. Elles ont droit à des conditions de travail équitables, à l’égalité de rémunération, aux droits syndicaux et aux aménagements raisonnables. Les États doivent lutter contre les discriminations et favoriser la formation, l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi.
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ARTICLE 28 / 50
Les personnes handicapées et leur famille ont droit à un niveau de vie adéquat : alimentation, vêtements et logement suffisants. Elles doivent pouvoir bénéficier de la protection sociale sans discrimination. Cela comprend l’accès à l’eau, aux aides liées au handicap, aux programmes de réduction de la pauvreté, au logement public et à la retraite.
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ARTICLE 29 / 50
Les personnes handicapées ont le droit de participer à la vie politique et publique, de voter et d’être élues. Le vote doit être accessible, libre et secret. Une aide par une personne de leur choix doit être possible à leur demande. Les États doivent aussi favoriser leur participation aux associations, aux partis et aux organisations qui les représentent.
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ARTICLE 30 / 50
Les personnes handicapées doivent pouvoir participer à la culture, aux loisirs, au tourisme et au sport, comme les autres. Les lieux, les œuvres et les informations doivent être accessibles. Leurs talents créatifs et leur identité culturelle et linguistique doivent être reconnus. Les enfants handicapés doivent aussi avoir accès aux jeux et aux activités de loisirs et de sport.
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ARTICLE 31 / 50
Les États doivent recueillir des informations et des données pour mieux appliquer la Convention et repérer les obstacles rencontrés. La collecte doit respecter la vie privée, la confidentialité et les règles éthiques. Les statistiques doivent pouvoir être utilisées et diffusées dans des formes accessibles.
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ARTICLE 32 / 50
La coopération internationale doit contribuer à la réalisation des droits des personnes handicapées. Les programmes de développement, les échanges de connaissances, la recherche et l’aide technique doivent être inclusifs et accessibles. Cette coopération ne remplace pas les obligations propres de chaque État.
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ARTICLE 33 / 50
Chaque État doit organiser l’application de la Convention et prévoir un dispositif indépendant pour promouvoir, protéger et suivre les droits qu’elle reconnaît. Les personnes handicapées et leurs organisations doivent être pleinement associées à ce suivi.
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ARTICLE 34 / 50
Cet article crée le Comité des droits des personnes handicapées, composé d’experts indépendants. Il précise leur élection, leur mandat et les règles de fonctionnement du Comité. La représentation géographique, l’égalité entre les femmes et les hommes et la participation d’experts handicapés doivent être prises en compte.
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ARTICLE 35 / 50
Chaque État doit transmettre au Comité un rapport sur l’application de la Convention, d’abord dans les deux ans suivant son entrée en vigueur pour cet État, puis au moins tous les quatre ans. Le rapport doit présenter les mesures prises, les progrès et les difficultés. Les personnes handicapées doivent être associées à sa préparation.
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ARTICLE 36 / 50
Le Comité examine les rapports des États et peut leur adresser des recommandations et demander des informations supplémentaires. Si un rapport tarde trop, il peut examiner la situation à partir des informations disponibles. Les rapports et les recommandations doivent être rendus accessibles au public.
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ARTICLE 37 / 50
Les États doivent coopérer avec le Comité et aider ses membres à accomplir leur mission. Le Comité doit tenir compte des moyens de renforcer les capacités nationales pour appliquer la Convention, notamment grâce à la coopération internationale.
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ARTICLE 38 / 50
Le Comité peut travailler avec les organismes des Nations Unies et les autres organes chargés des droits humains. Cette coopération permet de réunir des expertises et de coordonner les travaux, en évitant les répétitions inutiles.
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ARTICLE 39 / 50
Tous les deux ans, le Comité rend compte de ses activités à l’Assemblée générale et au Conseil économique et social des Nations Unies. Il peut formuler des suggestions et des recommandations générales à partir des rapports et informations reçus.
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ARTICLE 40 / 50
Les États ayant adhéré à la Convention se réunissent régulièrement en conférence pour examiner son application. Cet article fixe les règles de convocation de cette conférence par le Secrétaire général des Nations Unies.
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ARTICLE 41 / 50
Le Secrétaire général des Nations Unies est le dépositaire de la Convention. Il reçoit et conserve les actes officiels liés à l’engagement des États.
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ARTICLE 42 / 50
La Convention a été ouverte à la signature de tous les États et des organisations d’intégration régionale à New York, au siège des Nations Unies, à partir du 30 mars 2007.
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ARTICLE 43 / 50
Cet article explique comment un État ou une organisation d’intégration régionale s’engage à respecter la Convention : par ratification, confirmation formelle ou adhésion, selon sa situation.
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ARTICLE 44 / 50
Les organisations d’intégration régionale peuvent devenir parties à la Convention dans les domaines où leurs États membres leur ont transféré des compétences. Elles doivent préciser ces compétences. Des règles particulières évitent que l’organisation et ses États membres votent en même temps sur une même question.
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ARTICLE 45 / 50
La Convention entre en vigueur trente jours après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion. Pour les États ou organisations qui la rejoignent ensuite, elle prend effet trente jours après le dépôt de leur propre instrument.
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ARTICLE 46 / 50
Un État ne peut pas formuler de réserve contraire à l’objet et au but de la Convention. Une réserve peut être retirée à tout moment.
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ARTICLE 47 / 50
Les États peuvent proposer de modifier la Convention. Cet article fixe la procédure d’examen, d’adoption et d’acceptation de ces modifications. Il précise aussi à partir de quand elles s’appliquent et quels États sont concernés.
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ARTICLE 48 / 50
Un État peut annoncer son retrait de la Convention par une notification écrite au Secrétaire général des Nations Unies. Le retrait prend effet un an après la réception de cette notification.
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ARTICLE 49 / 50
Le texte de la Convention doit être diffusé dans des formats accessibles aux personnes handicapées.
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ARTICLE 50 / 50
Les versions de la Convention en arabe, chinois, anglais, français, russe et espagnol ont la même valeur officielle.
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La CIDPH désigne la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Son titre officiel à l’ONU est Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle affirme que les personnes handicapées ont les mêmes droits et les mêmes libertés que les autres personnes, et qu’elles doivent pouvoir les exercer réellement.
Pendant longtemps, les personnes handicapées ont été écartées des décisions qui les concernaient et ont subi de nombreuses discriminations. La Convention est née de leurs mobilisations et de celles de leurs organisations. Elles ont participé aux négociations menées à l’ONU entre 2002 et 2006, autour du principe :
« Rien sur nous sans nous »
En 2026, la CIDPH fête donc les 20 ans de son adoption.
Une démarche née en 2015
de démarche Capdroits en 2026
La démarche Capdroits est née en 2015, lors de la première Confcap et d’une action soutenue par la CNSA. Elle existe donc depuis 11 ans en 2026. Le programme de recherche Capdroits a été lancé en 2016 et l’ACS Capdroits a été créée en 2020.
Capdroits part des expériences vécues de restriction de droits. Personnes concernées, proches, professionnels et chercheurs mettent en commun leurs savoirs pour comprendre les obstacles, faire connaître les droits et proposer des transformations.
L’article 3 présente les principes généraux de la Convention. L’article 4, paragraphe 3, demande de consulter et de faire participer activement les personnes concernées. Ces principes fondent la méthode de co-construction de Capdroits.
Source officielle : Collection des traités des Nations Unies.