CIDPH et psychiatrie : la controverse continue !

Jasna Russo et Stéphanie Wooley ont publié un article dans le Health and Human Rights Journal, dans lequel elles reviennent sur les enjeux de la mise en oeuvre de la Convention Internationale des Droits des Personnes handicapées dans le domaine de la psychiatrie et sur les positions défendues par un certain nombre de psychiatres de la World Psychiatry Association. Les auteurs expliquent que la mise en œuvre de la CIDPH nécessite un nouveau modèle pour la compréhension des troubles psychiques grâce à une épistémologie et des pratiques basées sur les expériences et connaissances collectives des personnes concernées elles-mêmes. L’une des conséquences de cette nouvelle compréhension de la « folie » démontre que les tentatives de parfaire le système biomédical actuel de la psychiatrie par des simples réformes en ajoutant des belles paroles sur les droits ou en demandant des efforts de réduction de pratiques coercitives devenues illégales ne suffiront pas à rayer le déséquilibre de pouvoir actuel et réaliser l’application de la Convention. Ainsi un nouveau concept et un modèle pratique, à l’instar du modèle social développé dans le domaine du handicap physique, permettraient d’aborder les facteurs sociétaux et conditions de vie qui créent le handicap psychique.

Des compte-rendus de cet article ont été publiés dans le blog très suivi Mad in America et dans le blog Australian Disability.

L’inconstitutionnalité du contrôle des mesures d’isolement et de contention

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel de juin 2020 de déclarer non conforme à la Constitution les dispositions relatives à l’isolement et à la contention, Paul Véron nous partage le commentaire qu’il a rédigé pour La Semaine Juridique, avec Eric Péchillon.

L’exigence d’un contrôle juridictionnel des mesures d’isolement et de contention. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 19 juin 2020, affirmant que si « l’article 66 de la Constitution exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, il n’impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté […]. En revanche, la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. Or, si le législateur a prévu que le recours à isolement et à la contention ne peut être décidé par un psychiatre que pour une durée limitée, il n’a pas fixé cette limite ni prévu les conditions dans lesquelles au-delà d’une certaine durée, le maintien de ces mesures est soumis au contrôle du juge judiciaire. Il s’ensuit qu’aucune disposition législative ne soumet le maintien à l’isolement ou sous contention à une juridiction judiciaire dans des conditions répondant aux exigences de l’article 66 de la Constitution ». L’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique est dès lors déclaré inconstitutionnel. Son abrogation est toutefois différée au 31 décembre 2020. Il appartient désormais au législateur de consolider le régime des décisions de mise à l’isolement et de contention en exigeant un contrôle juridictionnel systématique lorsque ces mesures sont prolongées au-delà d’une certaine durée. Une série d’interrogations en découlent, présentée dans La Semaine juridique par Paul Véron et Eric Péchillon.

Du partage d’expérience à la signature d’un manifeste sur l’exercice des droits

A l’occasion de l’anniversaire de la publication du manifeste Toutes et tous vulnérables ! Toutes et tous capables ! , nous partageons l’article Du partage d’expérience à la signature d’un manifeste sur l’exercice des droits par des co-chercheurs Capdroits, paru dans le numéro de la revue Vie sociale « La solidarité par les droits et par l’engagement » (Vie sociale 2019/3, N° 27).

Résumé : Quelles modalités d’engagement et pratiques de solidarité sont à l’œuvre dans une recherche collaborative portant sur l’exercice des droits des personnes en situation de handicap ? Nous présentons dans cet article une réflexion sur l’articulation entre les enjeux de « la solidarité par l’engagement » et de « la solidarité par les droits » à partir de l’expérience d’une recherche citoyenne Capdroits, inspirée par les débats autour de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et cherchant à transformer l’expérience de vulnérabilité en expertise publique. À travers l’exemple d’un manifeste sur l’exercice des droits et d’autres productions de la recherche, nous analysons notamment les limites de la référence aux droits humains en tant que véhicule d’engagement et les tensions qu’elle peut provoquer, et défendons une approche d’un dialogue solidaire entre différents types de positions sociales et de savoirs permettant de dépasser des asymétries.

Lire l’article

La démarche Capdroits pendant le confinement

En ce moment difficile pour toutes et tous dans un contexte de l’épidémie et du confinement, la démarche Capdroits est solidaire des efforts collectifs pour empêcher la propagation de COVID-19. Bien que les réunions des groupes locaux Capdroits soient suspendues actuellement, nous continuons à travailler sur la préparation des prochaines étapes, et notamment la 3e conférence Confcap. Nous saluons aussi tous les professionnels de la santé mobilisés dans le cadre de la lutte contre le virus, ainsi que les professionnels de l’accompagnement et les aidants des personnes en situation de vulnérabilité.

Dans ce contexte très particulier, nous partageons les inquiétudes des conséquences du confinement pour les personnes les plus vulnérables, qui ont été relayées par différentes personnalités, dont Catalina Devandas, en son rôle de rapporteure spéciale de l’ONU pour les droits des personnes handicapées (à lire ici). Au niveau européen, le Forum européen des personnes handicapées a transmis des recommandations aux gouvernements pour une stratégie de lutte contre l’épidémie inclusive et respectant les besoins des personnes en situation de handicap.

En France, le « Journal de bord de la pandémie par une personne handicapée » publié par l’Espace Ethique Ile de France appelle davantage à valoriser les acteurs du quotidien, prévoir des espaces d’échanges et diffuser l’information dans des formats accessibles. Nous relayons ici l’initiative du blog « Comme des fous » de rendre possible des échanges pendant cette période de confinement et de partager les ressources en ligne « pour traverser la pandémie moins seul.es et sans mettre en suspens sa santé psychique » : https://commedesfous.com/ensemble-face-a-la-pandemie/

Enfin, voici quelques points de vigilance éthique à prendre en compte dans ce contexte rappelés par le Comité Consultatif National d’Ethique, et par l’Espace Ethique Ile de France :
https://www.ccne-ethique.fr/fr/actualites/la-contribution-du-ccne-la-lutte-contre-covid-19-enjeux-ethiques-face-une-pandemie
https://www.espace-ethique.org/ressources/editorial/covid-19-des-choix-ethiques-redoutables-attendent-les-equipes-medicales

Et voici pour conclure, pour se détendre après toutes ces lectures, et rêvasser un peu, un final chantant et humoristique, venu tout droit de Broadway.

 

Annonce de l’ouvrage « La révolte de la psychiatrie »

L’ouvrage « La révolte de la psychiatrie. Les ripostes à la catastrophe gestionnaire » de Mathieu Bellahsen et Rachel Knaebel paraîtra aux éditions La Découverte le jeudi 5 mars prochain.

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Entre grèves et mobilisations multiples, un mouvement social inédit a remué la psychiatrie française en 2018 et s’est poursuivi ensuite, révélant les effets dévastateurs des restrictions budgétaires et de la rationalisation managériale imposées aux soignants et aux soignés depuis trente ans.
Nourri de l’expérience de terrain du psychiatre Mathieu Bellahsen et des enquêtes de la journaliste Rachel Knaebel, cet essai retrace d’abord l’histoire de cette catastrophe gestionnaire. Mais, partout, les ripostes s’organisent : Mathieu Bellahsen et Rachel Knaebel relatent les combats de professionnels et de patients pour l’introduction de contre-pouvoirs dans l’institution psychiatrique.

Evénements associés :

– Vendredi 6 mars à 20h00 à la Librairie L’Atelier, 2 Bis rue Jourdain 75020 Paris

– Jeudi 12 mars à 20h30 au collège de psychiatrie de Grenoble

– Samedi 14 mars à 17h à la librairie le Divan, Paris 15ème

– Lundi 16 mars à 18h à Reims dans le cadre des semaines de la folie ordinaire organisées par le collectif Artaud (Stade Auguste Delaune, chaussée Bocquaine, Reims)

– Mercredi 1er avril au bar le Lieu Dit, Paris 20ème

– Mercredi 22 avril à 19h30 à la librairie Libertalia, Montreuil

– Mercredi 20 mai à la librairie Terra Nova, Toulouse

– Vendredi 22 mai dans le cadre des rencontres des Psy causent à Lavaur

L’affaire Lambert et la CIDPH

Le cas de Vincent Lambert a suscité un très vif débat et de nombreuses décisions judiciaires. A la suite de la décision de la cour de cassation d’autoriser l’arrêt des traitements le 28 juin dernier, et du décès de Vincent Lambert quelques jours après, Paul Véron et Marie Baudel reviennent sur cette affaire qui met en perspective la place de la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées dans le système judiciaire français. 

Les faits. Sans être exhaustif, il convient de rappeler la chronologie des faits. Vincent Lambert a été victime d’un grave accident de la circulation, survenu en 2008 et l’ayant plongé dans le coma. Pris en charge au centre hospitalier universitaire de Reims, il ne bénéficie d’aucun traitement curatif mais est maintenu sous suppléances vitales, en l’espèce, une nutrition et une hydratation artificielles (techniques qui constituent bien des « traitements susceptibles d’être arrêtés » lorsqu’ils traduisent une obstination déraisonnable : CSP, art. L. 1110-5-1 al. 2). Une décision d’arrêt des suppléances vitales est prise par le chef du service de soins palliatifs, le docteur Kariger, estimant que leur poursuite serait constitutive d’une obstination déraisonnable au sens de la loi (CSP, art. L. 1110-5-1 al. 1er). Cette décision est jugée légale tant par le Conseil d’Etat (CE, ord. 24 juin 2014, n° 375081), que par le Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, gde ch., 5 juin 2015, n° 46043/14, Lambert c/ France, D. 2015. 1212 ;), saisis par les parents du patient, opposés à l’arrêt des traitements. Le contexte conflictuel qui entoure la prise en charge de Vincent Lambert, notamment en raison de l’opposition virulente d’une partie de la famille, contribue toutefois à la démission du docteur Kariger, dont la décision demeure alors inexécutée. Lire la suite

Semaine « Citoyenneté et Handicap » 18-22 mars à Lille

Depuis plusieurs années, les semaines « Handicap et Citoyenneté » se tiennent en parallèle en France, où elles sont organisées par l’Université Catholique de Lille, et au Québec, en partenariat avec l’Université du Québec à Montréal. En 2019, une quatrième édition de cette semaine « Handicap et Citoyenneté » a lieu à Lille du 18 au 22 mars.

Cet évènement vise à favoriser le dialogue entre des personnes en situation de handicap, des professionnels, des acteurs associatifs ou de la société civile et des chercheurs, sur des problématiques relatives à l’exercice des droits fondamentaux, la participation sociale des personnes en situation de handicap et l’approche inclusive de questions sociétales.

Des participants de la démarche Capdroits interviendront lors de la séance « Rôle du droit dans l’exclusion ou l’émancipation des personnes », consacrée à la sortie de l’ouvrage La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées : Une nouvelle éthique de la citoyenneté, le vendredi 22 mars de 14h à 16h30 à l’Université Catholique de Lille (41 rue du Port, 1er étage, Salle RZ107B, 59000 Lille)

Consulter le programme de la semaine.

Publication de deux rapports relatifs à la prévention et la réduction des soins sous contrainte

Dans son rapport de 2019 au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, Catalina Devandas, Rapporteure spéciale de l’ONU sur les droits des personnes handicapées, présente les résultats d’une étude thématique sur les formes de privation de liberté propres au handicap, à la lumière des normes énoncées dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le rapport contient des recommandations visant à aider les États à élaborer et à engager des réformes pour mettre un terme à ces pratiques qualifiées d’arbitraires par la Rapporteure, notamment en abolissant les lois et les règlements qui autorisent les soins sous contrainte, en mettant en œuvre des politiques de désinstitutionnalisation et en organisant des campagnes de sensibilisation. Le rapport est disponible en 6 langues officielles de l’ONU.

L’ONG européenne Santé Mentale Europe a publié un rapport (disponible en anglais) sur les « Pratiques prometteuses pour la prévention, la réduction et l’élimination de la contrainte en Europe ». Bien qu’il n’existe pas une approche unique, le rapport identifie plusieurs stratégies susceptibles de contribuer au succès des pratiques : consacrer plus de temps et améliorer la communication avec les usagers, impliquer le personnel et les pairs, former le personnel, mettre en place un suivi et une collecte de données sur l’usage de la contrainte. Le rapport a vocation d’être mis à jour pour inclure de nouvelles pratiques. Pour plus d’informations : https://mhe-sme.org/coercionreport/.

Publication de l’article Capdroits LADAPT (Cliniques Juridiques, volume 2 – 2018)

Un article par les facilitateurs Capdroits LADAPT, Arnaud Béal, Florie Vuattoux, Nacerdine Bezghiche, et Benoit Eyraud, consacré à l’expérience de ce groupe, a été publié dans la revue Cliniques Juridiques du Réseau des cliniques juridiques francophones : Le projet « Capdroits » ou comment la recherche en sciences sociales peut-elle participer à l’amélioration de l’exercice des droits de personnes en situation de handicap.

Consulter le numéro en entier.

 

Capables, puisque c’est écrit ?!  Recherche sur le Document Individuel de Protection des Majeurs

Le Document Individuel de Protection des Majeurs (DIPM), entre incapacités civiles et défi capacitaire : épreuve de professionnalité et enjeux de formalisation

Une analyse socio-juridique du DIPM et de son déploiement dans les pratiques de protection juridique réalisée dans le cadre du programme Regulcap par Pierre Bouttier, MJPM, sociologue, formateur.

Résumé : la Loi de 2007 a introduit un paradigme capacitaire en protection juridique des majeurs. De l’ensemble des obligations issues cette réforme, le DIPM est sans doute celle qui met le plus à l’épreuve les acteurs dans sa mise en œuvre. Le document cristallise la paradoxalité des mesures de protection en tant qu’instrument issu de l’action sociale à déployer dans un mandat de droit civil. Lire la suite