Journée d’étude Franco-Allemande : « Les systèmes de protection juridique des majeurs et l’article 12 CIDPH », Cologne, 5 mai 2017
Bien que les régimes français et allemand de protection des majeurs se soient influencés mutuellement au fil de leur construction, des différences persistent. Alors que le législateur français a opté pour différents régimes juridiques permettant d’assurer une protection graduée, l’Allemagne a fait le choix d’une mesure universelle d’accompagnement qui s’adapte aux spécificités de la personne.
Malgré ces différences, cette journée d’étude organisée par l’Université de Sciences Appliquées de Cologne et le Collectif CONTRAST, a permis de souligner la similarité des questionnements provoqués par l’article 12 de la CIDPH chez les acteurs français et allemands de la protection des majeurs.
En particulier, la question de la nécessité de conserver certaines mesures de prise de décision substitutives, à titre d’exception et en dernier recours, a été débattue. Cette possibilité existe en droit français et en droit allemand malgré les critiques formulées par le Comité des droits des personnes handicapées.
Les intervenants ont également souligné tout particulièrement l’importance d’articuler droit et pratique. Au-delà de possibles modifications du cadre juridique, c’est d’abord la pratique de certains acteurs qui doit être amenée vers un meilleur respect des droits et de l’autonomie des personnes. Un certain nombre de principes en ce sens sont en effet communs aux législations française et allemande et à la CIDPH. La formation des différents professionnels est donc fondamentale et doit notamment permettre de mieux accepter la prise de risque et le droit à l’erreur.
Pour cela, les accompagnants doivent pouvoir mener une réflexion sur leurs pratiques et comprendre ce que leurs réactions, leur positionnement, révèle d’eux-mêmes. Cette démarche est nécessaire à la construction d’une relation humaine authentique qui aboutit à un soutient véritable et ne se résume pas à convaincre l’autre.
Cette journée a, en outre, permis d’identifier des bonnes pratiques comme les « mandats de protection future », dont l’usage est encore peu développé en France mais déjà bien installés en Allemagne.
Enfin, la controverse autour de l’article 12 est un moment important qui permet de renouveler le débat. Au travers des positions des différents acteurs, c’est une réelle réflexion sur la place de la personne dans l’accompagnement qui se construit.
En fin de journée, des ateliers sous forme de « worldcafé » ont permis de poursuivre et d’approfondir la discussion. De nouvelles similarités et différences entre les systèmes français et allemand ont été mises en lumière, notamment au regard du rôle et de la formation des accompagnants, des autres formes d’aides disponibles pour les personnes handicapées et du maintien ou de la suppression de la capacité juridique des personnes par les régimes existants.