Recueil Confcap – situation #31 : Les personnes polyhandicapées à l’épreuve du droit : un refus d’application de droits sociaux dans le cas d’un accompagnement pour des gastrostomies

Auteur : Cyril Desjeux, Handéo

Contexte de description : Cette situation est issue d’un groupe d’experts mis en place par Handéo en 2017[1]. Ce groupe avait pour objectif de construire un argumentaire et une analyse sur la manière dont l’articulation entre l’aide et le soin se présente de manière spécifique pour les personnes polyhandicapées qui vivent à domicile.

Résumé : L’article L1111-6-1 du Code de la Santé Publique permet, sous certaines conditions, à une personne durablement empêchée d’accomplir elle-même des gestes liés à des soins prescrits par un médecin, du fait de limitations fonctionnelles de ses membres supérieurs, de désigner un aidant (professionnel ou non) pour qu’il les réalise à sa place. Cependant cet article n’est pas applicable aux personnes polyhandicapées privant certains proches aidants de la possibilité d’avoir un temps de répit, de relais ou de suppléance.

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Armelle est mère d’un enfant polyhandicapé de 25 ans qui présente des risques de fausses routes, une grave dépendance et une déficience mentale sévère. Lire la suite

Recueil Confcap – situation #53 : Langage non-directif… Écoute des situations de violence

Accompagnement non une mise en institution

Auteur : Bernard Meile, Vice-président de l’association Advocacy France

Résumé : Pour les droits sociaux, économiques et culturels, chaque pays fixe souverainement la dépense, niveau minimum et répartition, à condition d’assurer chaque droit et, par mesure législative, des recours juridictionnels pour lutter contre les discriminations, et absence de toute mesure régressive sauf cas de force majeure.  Chez nous, lois, services, établissements sociaux et médico-sociaux, qui assurent un minimum des droits essentiels, restreignent aussi des droits civils inaliénables n’exigeant ni distribution ni évaluation de biens. Cela rend le recours improbable, chaque mandataire se dit obligé d’y renoncer.  Entendons le savoir des défavorisés.

Contexte de description : 13 Octobre 2017, Paris, la France ne respecte pas la convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées, ratifiée par elle en 2010, et n’y a pas conformé sa législation. Le rapporteur spécial des Nations-Unies Catalina Devandas-Aguilar propose la suppression des institutions lieux de vie pour handicapés.

Celui qui parle ici allait déjà de lui-même à un Centre Médico-Psychologique quand, percuté par un chauffard et renvoyé sans soin par l’hôpital puis attaqué et mutilé dans son appartement, puis SDF souvent remis à la rue, il a connu la table de contention d’un hôpital concurrent du CMP. Militant d’une association « d’usagers » depuis 14 ans, il est vice-président de la CDU d’un établissement psychiatrique, et a été un délégué élu des hébergés de son lieu d’hébergement, représentation prévue par la loi et ici devenue périmée. Quel progrès prévoir ?

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Janvier 2017, agressé à sa porte puis insultes et coups devant des salariés. Lire la suite

Recueil Confcap – situation #43 : Vie privée sous contrainte : M DESBOIS veut se marier

Auteure : Isabel Perriot-Comte, mandataire à la protection des majeurs

Contexte de description : La situation décrite par l’auteure, qui est mandataire judiciaire à la protection des majeurs, provient de son expérience professionnelle. Les noms des protagonistes ont été transformés.

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M DESBOIS m’explique avoir réussi à quitter une femme qui lui faisait du mal. Lire la suite

Recueil Confcap – situation #77 : Le mépris du concubinage de la personne protégée

Auteur : Gilles Raoul-Cormeil, Université de Caen Normandie, Faculté de droit

Contexte de description : Consultation au terme d’un colloque sur la vie privée des majeurs protégés, à la Faculté de droit de Caen le 7 avril 2017, par Mathilde Pommier (Nom d’emprunt), membre d’une association normande de patients.

Résumé : Le concubin d’une personne protégée ne parvient pas à obtenir de son tuteur, ni de l’EHPAD dans laquelle elle réside, l’attention nécessaire pour la recevoir chez lui, aussi longtemps que le couple le souhaite.

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À la suite d’un accident de la circulation routière, Gilberte Fleury (Nom d’emprunt) a besoin d’être accompagnée dans les actes importants de sa vie civile. Lire la suite

Recueil Confcap – situation #29 : Indignation citoyenne face aux violations des droits de l’homme commises envers ma famille et mes amis au nom d’un ensemble de conceptions appelé « santé mentale »

Auteur : Jules Malleus (nom d’auteur)

Contexte de description : Expérience personnelle, recherche personnelle, regard d’auteur-bloggueur-activiste, échanges sur les médias sociaux.

Résumé : Violation des droits humains basiques, tortures, crime contre l’humanité: hospitalisations et traitements forcés, endoctrinement idéologique, non-respect du consentement éclairé, pseudo-diagnostics, création et entretien de conditions iatrogènes et de dépendances pharmacologiques, traumatismes et destruction des personnalités, désinformation sur les produits prescrits, refus du sevrage, non-reconnaissance d’un syndrome de sevrage, non-reconnaissance des conditions iatrogènes produites et entretenues, prescriptions de produits toxiques aux enfants, non-réparations.

Confusion entre répression et médecine. Idéologie dominante, intérêts corporatistes et industriels, pseudo-science, contrôle des médias, opacité sur les pratiques, non-représentation des usagers, non-réponses aux pétitions. Demandes non médicales adressées aux médecins, méthodologie médicale inappropriée, viols de l’éthique médicale et des droits de la personne. Conditions iatrogènes crées de toutes pièces, entretenues ad vitam. La contrainte et la désinformation comme stratégies de marketing industriel dans des marchés de prescription.

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Je suis un citoyen indigné. Je vis dans une société qui utilise l’argent de la charité obligatoire pour violer les droits de personnes désignées. Lire la suite

Recueil Confcap – situation #54 : Déprise, changement de statut et ouverture de droits : le contrat de bail comme levier de contrainte

Auteures : Marine Mazel, psychologue clinicienne, Anne Quintin, cheffe de service, équipe mobile de l’association Aurore

Contexte de description : La situation que nous évoquons, une situation psychosociale très complexe, est issue d’une expérience professionnelle vécue dans le cadre de l’Equipe Mobile de l’association Aurore. Cette équipe – composée de 5 psychologues et 1 cheffe de service –, interpellée par des bailleurs sociaux d’Île-de-France, a pour mission d’évaluer, d’accompagner et d’orienter les personnes vivant de telles situations. Les noms donnés aux protagonistes sont fictifs.

Résumé : Un couple non marié avec un enfant vit dans un logement social au nom de Monsieur. Ce dernier est violent avec sa compagne, qui, sans travail ni logement, ne peut partir. La justice pose un certain nombre de contraintes à cet homme afin de protéger Madame et sa fille, mais ces contraintes sont insuffisantes. C’est par un travail psychique permettant à la jeune femme de se libérer de son compagnon et un travail social lui permettant d’accéder à certains droits, que la situation complexe trouve une issue.

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Jean Bessis et Ezra Mahler, un couple non marié avec un jeune enfant, habitent dans un petit logement social parisien, dont Monsieur est détenteur du bail. Lire la suite

Recueil Confcap – Situation #7 : La contention physique passive : travailler les représentations pour changer les pratiques

Auteure : Julie Montreuil, cadre kinési-thérapeute

Contexte de description : La situation est issue d’une expérience professionnelle concernant un patient, hospitalisé en service de médecine polyvalente, service de soins recevant majoritairement des patients âgés poly pathologiques, dans un centre hospitalier. Le nom donné au protagoniste est fictif.

Résumé : La mise sous contention physique passive semble de plus en plus répandue au sein des établissements hospitaliers. Sans évaluation concrète des bénéfices risques, il semble qu’elle soit du ressort de pratique coutumière. En ce sens, quelles raisons motivent les soignants au recours à la contention physique passive ?

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Au sein d’un établissement hospitalier des Hauts de France, lors d’une journée de travail, une situation m’a fortement interpellée. Lire la suite

Recueil Confcap – Situation #1 : Un maintien maltraitant en hospitalisation d’office ? Une difficile lutte pour la défense des droits de patients

Auteure : Ghislaine Lubart, présidente de l’association Envol Isère Autisme

Contexte de description : la situation, datant d’automne 2017, a été partagée par un adhérent de l’association et s’inscrit dans le souhait d’une meilleure prise en compte par les pouvoirs publics de la situation de nos concitoyens hospitalisés en psychiatrie. Le nom du protagoniste a été modifié.

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M. Rodier est un adulte autiste, qui a été hospitalisé d’office (HO) à l’âge de 20 ans, et l’a été jusqu’à ses 47 ans, dont 22 ans d’Unité pour malade difficile (4 différentes). Lire la suite

Recueil Confcap – Situation #52 : Pour un droit au refus des médications neuroleptiques : accompagner le changement de paradigme sur les droits des personnes suivies en psychiatrie

Auteure : Pink Belette

Contexte de description: Cette situation est issue d’une expérience personnelle en tant que personne suivie en psychiatrie depuis 10 ans et ayant lutté (en vain) pour un sevrage définitif des neuroleptiques. Je fais également partie du collectif informel « Prohibition absolue des hospitalisations et traitements forcés en psychiatrie ». J’ai choisi un pseudonyme parce que je suis diagnostiquée schizophrène ET sous mesure de contrainte en soins ambulatoires (SDT) depuis 3 ans, ainsi que sous curatelle simple sans aucun motif valable (aucun problème de gestion).

Résumé : Depuis la « nuit sécuritaire », j’ai pu constater à quel point la psychiatrie en France était une zone de non-droit. Mes séjours à répétition et les abus que j’y ai subis n’ont fait qu’aggraver les traumatismes et stigmates qui m’y ont menée, en bout de course. J’ai cherché des voies de recours, j’ai cherché des thérapies alternatives, j’ai cherché à être comprise, j’ai cherché à arrêter des traitements qui ont, pour moi, toujours été une torture (et sur lesquels il n’y a aucune étude sur les effets à long-terme en France), tout cela en vain… Je souhaite aborder ces violences et privations de droits fondamentaux avec une approche thématique qui permette d’engager une discussion plus radicale, qui aille au-delà du narratif de la « santé mentale » traditionnelle. Je proposerai des perspectives, basées sur les bonnes pratiques glanées dans d’autres pays, pour un changement de paradigme et l’alignement du droit français sur la Convention des Droits des Personnes Handicapées de l’ONU.

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Je suis une survivante d’abus graves qui m’ont conduite à la dépression et à un « épisode  psychotique » en 2007. Lire la suite

Recueil Confcap – Situation #14 : Le pouvoir du directeur d’hôpital et l’insuffisante protection des droits de la personne

Auteur : Dr Fabien Juan, psychiatre, médecin directeur de l’Institut MGEN de la Verrière – Institut Marcel Rivière

Contexte de description : Cette situation provient d’une expérience professionnelle de psychiatre, directeur d’un établissement ESPIC de santé mentale accueillant des patients en soins sans consentement.

Résumé : Cette situation traite, à travers l’expérience de six années d’application de décisions de soins sans consentement par un directeur d’hôpital psychiatrique, de l’impossibilité de respecter au mieux les droits du patient et de l’impact négatif de cette loi sur la relation soignant-soigné et sur la qualité des soins. Elle présente ensuite le retour d’expérience du Québec, démocratie ayant fait le choix d’une intervention précoce du juge pour la prise de décision de restriction de liberté.

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La loi française sur le contrôle des soins sans consentement de 2011 révisée en 2013 a permis de renforcer la judiciarisation en santé mentale des situations de décisions de restriction de liberté. Lire la suite