Pour avoir participé depuis 2019 avec Alice Casagrande et d’autres personnes au COPIL de la recherche action : TACT, cette journée est importante. Elle a été l’occasion de faire un historique avec une partie des acteurs concernés par cette dynamique que je nomme : Ouvrir le sens de la parole dans la perspective d’écoute.
Parler d’un sujet tabou pour lui donner corps au sein de la société. Depuis 5 ans, le contexte a évolué. Une nouvelle définition légale de la maltraitance a été instaurée par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 avec la création de l’article L119-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
« La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »Tact a ouvert des portes, a mis à jour des intentions, suite à la loi « bien vieillir », nommer la maltraitance avec une véritable définition. Les actes ou non actes que chaque citoyen peut commettre sans s’en rendre compte. De « toutes et tous capable », il nous fait admettre que « toutes et tous vulnérables » est une réalité dans la vie de toute la société. La dimension de la perte de pouvoir d’agir des personnes est un des axes de cette maltraitance passive, masquée dans nos sociétés. Les associations, les institutions , les professionnels se sont retrouvés en face à face avec la douleur collective. ATD quart monde raconte pourquoi les institutions dévalorisent les personnes , le paradoxe du constat que les institutions ne peuvent plus apporter l’aide nécessaire.Le handicap pose la question de la dépendance, de la posture de l’aidant envers l’aidé. Les usagers de santé sont aussi de personnes comme nous tous. La peur de demander de l’aide par manque de réponse adaptée. La comparaison avec le Québec, pays qui a travaillé depuis plus de 30 ans sur la désinstitutionalisation, nous redonne de la perspective. La cause et la réponse doivent être en relation.Il y a une avancée mécanique de l’accès au droit commun. On constate que le traitement des alertes n’est que le reflet encore de grandes ignorances, les mécanismes sont les mêmes. La méfiance, la défiance, le manque de formation des professionnels, les usagers face aux contrôles permanents , la lourdeur administrative et numérique.
Cette journée trouve sa place au sein des travaux de la démarche Capdroits. Notre démarche est une réponse en elle même, de part sa méthodologie de collecte directe et permanente, de par son expérience de donner une place importante à la parole des personnes concernées. C’est ce temps de parole, cette expressivité qui fait de cette démarche un outil humain de réponse dans le cadre de ce sujet sur les maltraitances.
Cet échange a été organisé autour de 3 axes de discussion :
Handicap et normes institutionnelles/judiciaires face à la notion d’accès à la justice
Handicap et sens de la justice à travers la question du procès équitable et du respect de la dignité humaine
Handicap et ressources alternatives pour reconquérir ses droits humains.
Résumé de la table ronde du film Being Michelle proposé par Emilie Coignon, doctorante en sociologie, EHESS
Le Programme Handicap & Sociétés de l’EHESS et le projet « AUVI: Ancrer l’autonomie de vie. Une approche pragmatiste par les droits humains » piloté par le Centre Max Weber, en collaboration étroite avec l’ACS Capdroits, ont organisé le 03 octobre 2024, au Campus Condorcet, une projection d’extraits du documentaire Being Michelle, suivi d’une table ronde.
Ce documentaire (2023) retrace l’histoire d’une femme sourde et autiste ayant survécu à l’incarcération et à la maltraitance aux États-Unis. Aujourd’hui, elle utilise l’art comme moyen de résilience. Ce récit a servi de point de départ pour explorer la condition des personnes en situation de handicap incarcérées en France, et questionner plus largement la manière dont le système judiciaire français prend en compte la question du handicap.
Synthèse :
Aux États-Unis bien que la loi ADA (Americans with Disabilities Act) de 1990 interdit les discriminations liées au handicap, l’exemple de Michelle dans le film montre que son application reste parfois défaillante. En France, malgré l’engagement à respecter la Convention internationale des droits des personnes handicapées, qui promeut l’égalité d’accès à la justice et de traitement, l’application des lois reste inégale sur le territoire.
Les personnes sourdes ont théoriquement droit à un interprète en LSF (Langue des signes française) pendant toute la procédure pénale, pris en charge par les pouvoirs publics. Cependant, des vides juridiques persistent, comme pour les témoins qui n’ont pas automatiquement droit à un interprète. Cette situation exige des luttes individuelles et collectives, souvent portées par des associations, pour faire valoir ces droits.
« En prison, l’accès à un interprète est ambigu et souvent à la charge des détenus«
L’accès aux droits est encore plus difficile pour les femmes sourdes victimes de violences, qui devraient bénéficier d’interprètes assermentés, mais sans réelle garantie de leurs compétences juridiques. En prison, l’accès à un interprète est ambigu et souvent à la charge des détenus, parfois déduit de leur allocation handicap. Un rapport du Contrôleur Général des Lieux de Privation des Libertés (2019) a dénoncé cette situation. De plus, dans les hôpitaux pénitentiaires, la présence d’interprètes n’est pas assurée. Ces lacunes soulignent les défis posés par la détention de personnes en situation de handicap ou d’autonomie réduite, dans un système mal adapté à leurs besoins.
Au cours des 25 dernières années, les personnes sourdes ont progressivement pris en main la défense et la revendication de leurs droits. En 2005, une initiative innovante a vu le jour autour de l’expérience des sourds en milieu carcéral avec le collectif Sourd & prison qui comportait une quinzaine de membres, établissant un lien avec l’administration pénitentiaire. Ce projet a mis en lumière de nombreux dysfonctionnements dans le traitement des détenus sourds, révélant les défis persistants en matière d’accès à la communication et de respect de leurs droits fondamentaux. Cependant, de nombreux dysfonctionnements étaient difficiles à résoudre et ne relevaient pas nécessairement d’un manque de volonté de l’administration. Le principal problème réside dans les enjeux de communication et l’isolement des personnes sourdes signantes.
« Ces lacunes posent des questions fondamentales sur le sens de la peine de prison, notamment pour ceux qui ne comprennent pas les raisons de leur incarcération à cause de barrières linguistiques ou cognitives«
Plus largement, les conditions de détention en France sont fréquemment critiquées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, notamment pour leur incompatibilité avec les besoins des détenus en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Les aménagements spécifiques dans les prisons françaises restent insuffisants et inégalement répartis sur le territoire. L’OIP (Observatoire International des Prisons) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ont régulièrement alerté sur ces défaillances, formulant des recommandations pour garantir la dignité des détenus, en particulier des personnes sourdes et malentendantes.
Ces lacunes posent des questions fondamentales sur le sens de la peine de prison, notamment pour ceux qui ne comprennent pas les raisons de leur incarcération à cause de barrières linguistiques ou cognitives. Par ailleurs, certaines personnes en grande dépendance physique restent en prison faute de solutions adaptées comme des EHPAD spécialisés. La réinsertion est également compromise par le manque de ressources des SPIP (Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation), débordés et souvent peu informés des dispositifs existants. Ces constats soulèvent une interrogation générale : quel sens donner à la peine quand les conditions de détention ne respectent pas la loi ni les droits fondamentaux des détenus? La question des personnes sourdes incarcérées à un effet loupe puisque la privation de communication en LSF peut relever de la torture dans certains cas. En matière d’irresponsabilité pénale, il est important de souligner que cette notion relève de décisions spécifiques prises par les tribunaux, et qu’il n’existe pas de principe général d’irresponsabilité applicable aux personnes sourdes.
La mise sous tutelle ou curatelle des personnes sourdes a longtemps été une pratique systématique, souvent confiée à un proche de leur entourage. Cela soulève des problématiques de domination et de dépendance. Lorsque le tuteur ou curateur est extérieur à leur cercle familial, la communication en LSF n’est pas toujours assurée, ce qui complique encore davantage leur situation. Si ces mesures visent à apporter un soutien et un accompagnement, elles devraient idéalement être le fruit d’un choix éclairé et respecter les besoins de la personne. Cependant, dans la réalité, cette intention n’est pas toujours respectée.
L’intégration de professionnels sourds dans le système judiciaire pourrait jouer un rôle clé en facilitant les liens avec la communauté sourde, à condition qu’ils bénéficient eux-mêmes d’un accès adapté aux formations, notamment avec des interprètes pour des étapes comme l’examen du barreau ou la magistrature. Leur expertise serait précieuse, tant pour sensibiliser les acteurs du système que pour améliorer les pratiques. L’exemple de Pauline Duchemin, avocate sourde et participante à la table ronde, illustre parfaitement cette opportunité.
« L’intégration de professionnels sourds dans le système judiciaire pourrait jouer un rôle clé en facilitant les liens avec la communauté sourde (…) Il est également crucial de relancer des mobilisations collectives sur ces sujets »
Il est également crucial de relancer des mobilisations collectives sur ces sujets, comme avec le collectif Sourds & Prisons. Par ailleurs, l’association Droit Pluriel propose des formations sur la surdité à destination des professionnels de l’accès au droit, et met à disposition un fascicule téléchargeable en ligne sur son site internet pour sensibiliser davantage. L’obligation de formation des professionnels de la justice sur les questions liées au handicap est inscrite dans l’article 13 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) adoptée par les Nations Unies en 2006, ratifiée par la France en 2010.
Veuillez trouver ci-dessous les liens visio pour suivre la cap’lab’ « Ancrer l’autonomie de vie comme droit humain : quels imaginaires? Quelles méthodes? » Le programme actualisé est dans le post précédent.
