Invitation Webinaire – 14 juin 16h-17h15- « Recours & Réparations pour victimes de l’institutionnalisation »

Nous relayons l’invitation du « Center for the Human Rights of Users and Survivors of Psychiatry », en collaboration avec « Transforming Communities for Inclusion” et la “Fondation Validity” au webinaire organisé dans le cadre de la COSP (Conférence des Etats-Parties sur la CDPH de l’ONU) : « Recours & Réparations pour les victimes de l’institutionnalisation »

Argumentaire : L’institutionnalisation crée des préjudices à de nombreux niveaux. La réparation est à la fois une obligation des États en vertu du droit international, et plus généralement, une façon de penser à une transformation de la société pour réparer ces préjudices à la racine et aller de l’avant ensemble.

Les membres de ce panel, dont certains sont des survivant(e)s de l’institutionnalisation, aborderont des questions clefs pour sensibiliser et amener ce débat plus loin, notamment parmi les survivants et les personnes vivant actuellement en institution ou présentant un risque élevé d’institutionnalisation.

Document de référence : Projet de Lignes directrices sur la désinstitutionalisation, https://www.ohchr.org/en/calls-for-input/calls-input/call-submissions-draft-guidelines-deinstitutionalization-including par. 113-121(version française disponible)

Questionnaire destiné aux survivants : https://www.reimaginingcrisissupport.org/reparations (version française disponible)

Intervenants confirmés :

  • Bhargavi Davar, Directrice Exécutive, Transforming Communities for Inclusion
  • Víctor Lizama, Red Orgullo Loco México
  • Hege Orefellen, Avocate
  • Lu Han, Chargée de programme, Open Society Foundations
  • Ann Campbell, Co-Directrice Exécutive, Validity Foundation
  • Steven Allen, Co-Directreur Exécutif Co-Executive Director (Advocacy), Validity Foundation

Organisatrice : Tina Minkowitz, Présidente, Center for the Human Rights of Users and Survivors of Psychiatry

Interprétation simultanée en anglais, espagnol, chinois et français. Sous-titrage en anglais.

Pour vous inscrire :

https://us02web.zoom.us/webinar/register/WN_GNZVe2jmST6zMqBDVdAWXw

Lancement de la formation internationale en ligne sur le Quality Rights Tool Kit de l’OMS – 12 avril

Nous relayons ici l’invitation de l’OMS au lancement du programme de formation QualityRights, le 12 avril à 15h. Ce programme s’attache à proposer des outils sur la manière de mettre en œuvre une approche des droits de l’homme et du rétablissement dans le domaine de la santé mentale :

L’événement de lancement comprendra une interprétation en arabe, chinois, français, russe et espagnol. La signature internationale et le sous-titrage seront également disponibles. Veuillez vous inscrire maintenant pour l’événement de lancement du 12 avril ici : https://who.zoom.us/webinar/register/WN_swLxocnvRwOwCDcgWjacmQ

Programme accessible ici

L’enfermement à la folie

Nous relayons la publication de l’association Prison Insider d’un état des lieux sur la prise en charge des auteurs d’infractions qui souffrent de troubles psychiques.

Selon l’état des lieux, plus de 40 % des personnes détenues en Italie présentent au moins un trouble psychique. Elles sont environ 30 % en Espagne, 35 % en Angleterre et 60 % aux Pays-Bas. Quel est le sort des personnes ayant commis des infractions et qui souffrent de troubles psychiques ? Ont-elles accès à des soins psychiatriques en prison ? Peuvent-elles être transférées en hôpital psychiatrique ? Quelles sont les conséquences de l’enfermement sur leur santé ? Sont-elles traitées dans le respect des droits humains ?

Prison Insider effectue un état des lieux dans huit pays : Allemagne, Angleterre et pays de Galles, Belgique, Espagne, France, Italie, Pays-Bas et Suisse.

Le rapport ici : https://www.prison-insider.com/articles/l-enfermement-a-la-folie

Publication du plaidoyer – Après la pandémie… Cohésion sociale et fichiers psychiatriques

Un plaidoyer par Bernard Meile, membre de la coordination Capdroits, a été publié sur le site de l’Espace Éthique. L’article s’intitule « Après la pandémie… Cohésion sociale et fichiers psychiatriques », il est accessible en suivant ce lien.

« Faisons que notre voix ne se confondra pas avec celle de gens réclamant pour qu’un jugement privant de liberté soit prononcé par le prescripteur de produits chimiques, à qui ils n’auraient qu’à demander sans être gênés par un procès équitable ou des buts et recours d’intérêt collectif. »

CIDPH et psychiatrie : la controverse continue !

Jasna Russo et Stéphanie Wooley ont publié un article dans le Health and Human Rights Journal, dans lequel elles reviennent sur les enjeux de la mise en oeuvre de la Convention Internationale des Droits des Personnes handicapées dans le domaine de la psychiatrie et sur les positions défendues par un certain nombre de psychiatres de la World Psychiatry Association. Les auteurs expliquent que la mise en œuvre de la CIDPH nécessite un nouveau modèle pour la compréhension des troubles psychiques grâce à une épistémologie et des pratiques basées sur les expériences et connaissances collectives des personnes concernées elles-mêmes. L’une des conséquences de cette nouvelle compréhension de la « folie » démontre que les tentatives de parfaire le système biomédical actuel de la psychiatrie par des simples réformes en ajoutant des belles paroles sur les droits ou en demandant des efforts de réduction de pratiques coercitives devenues illégales ne suffiront pas à rayer le déséquilibre de pouvoir actuel et réaliser l’application de la Convention. Ainsi un nouveau concept et un modèle pratique, à l’instar du modèle social développé dans le domaine du handicap physique, permettraient d’aborder les facteurs sociétaux et conditions de vie qui créent le handicap psychique.

Des compte-rendus de cet article ont été publiés dans le blog très suivi Mad in America et dans le blog Australian Disability.

L’inconstitutionnalité du contrôle des mesures d’isolement et de contention

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel de juin 2020 de déclarer non conforme à la Constitution les dispositions relatives à l’isolement et à la contention, Paul Véron nous partage le commentaire qu’il a rédigé pour La Semaine Juridique, avec Eric Péchillon.

L’exigence d’un contrôle juridictionnel des mesures d’isolement et de contention. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 19 juin 2020, affirmant que si « l’article 66 de la Constitution exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, il n’impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté […]. En revanche, la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. Or, si le législateur a prévu que le recours à isolement et à la contention ne peut être décidé par un psychiatre que pour une durée limitée, il n’a pas fixé cette limite ni prévu les conditions dans lesquelles au-delà d’une certaine durée, le maintien de ces mesures est soumis au contrôle du juge judiciaire. Il s’ensuit qu’aucune disposition législative ne soumet le maintien à l’isolement ou sous contention à une juridiction judiciaire dans des conditions répondant aux exigences de l’article 66 de la Constitution ». L’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique est dès lors déclaré inconstitutionnel. Son abrogation est toutefois différée au 31 décembre 2020. Il appartient désormais au législateur de consolider le régime des décisions de mise à l’isolement et de contention en exigeant un contrôle juridictionnel systématique lorsque ces mesures sont prolongées au-delà d’une certaine durée. Une série d’interrogations en découlent, présentée dans La Semaine juridique par Paul Véron et Eric Péchillon.

La démarche Capdroits en soutien aux luttes sociales actuelles

Dans le contexte de luttes sociales actuelles, la démarche Capdroits soutient ces mouvements en relayant différentes tribunes  :

Sur la crise de l’hôpital et de la psychiatrie, nous vous partageons la tribune de partenaires de la démarche : https://blogs.mediapart.fr/mathieu-bellahsen/blog/191119/pour-ne-plus-subir-lettre-ouverte-d-une-equipe-de-psychiatrie-de-secteur

https://syndicat-infirmier.com/Penibilite-et-retraite-l-appel-des-infirmieres-video-C8.html

Sur la mobilisation dans le domaine de la recherche, et dans la perspective de défendre la « recherche citoyenne » promue par Capdroits, nous vous informons de la pétition : https://www.petitions.fr/recherche__non_a_une_loi_inegalitaire

Sur le mouvement de grèves dans les EHPAD, nous vous proposons un rappel des mobilisations des aides soignantes : https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/10/08/greve-dans-les-ehpad-les-aides-soignantes-sont-cinq-pour-faire-soixante-toilettes-le-matin_6014721_3224.html

Sur les droits des personnes handicapées, nous soulignons les craintes des grandes associations sur une éventuelle suppression de l’AAH : https://www.liberation.fr/amphtml/debats/2020/02/04/minima-sociaux-les-personnes-handicapees-mises-a-l-ecart_1776933

L’ONU à examiner la situation des droits des personnes handicapées en France

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Une réunion du groupe de travail de pré-session du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies en charge du suivi de l’application de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées se tiendra du 23 au 27 septembre prochain à Genève. Au printemps 2020, pour la première fois, le Comité doit examiner la situation des droits des personnes concernées par le handicap en France. Pour préparer cet examen en session plénière du Comité où seront présent les représentants du gouvernement français, le groupe de travail de pré-session va adopter, sur la base du rapport officiel du gouvernement et des contributions de la société civile et d’experts indépendants, une liste de questions auxquelles la France sera invitée à répondre d’ici six mois.

Les questions de la protection juridique des majeurs et des soins sans consentement en psychiatrie sont traitées dans la majorité des contributions reçues par le Comité des droits pour la pré-session. Les contributions, provenant notamment du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, des associations-partenaires de Capdroits Advocacy-France et CFHE et de militants ayant contribué à la Confcap 2017, ainsi que le rapport du gouvernement sont disponibles en français ou en anglais sur le site du Comité.

Plus d’information sur l’historique de la mise en œuvre de la Convention en France et son suivi au niveau national sur le site du CFHE.

 

Article 12 de CIDPH : le débat continue dans « World Psychiatry »…

Le numéro janvier/février 2019 de World Psychiatry, la revue de l’association mondiale de psychiatrie consacre plusieurs articles à l’article 12 de la convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées. Différents psychiatres prennent position dans cette publication, mais on y trouve aussi des articles de juristes et d’usagers.

Vous y trouverez l’éditorial « Saving the UN CRPD from itself » de Paul Appelbaum, qui avait été sensibilisé à la convention lors de la confcap2015, et qui défend la nécessité de re-interprétation de l’article 12. Georg Szmuckler, membre du comité de suivi de la confcap, contribue au numéro avec un article intitulé « Capacity, best interests, will and preferences and the CRPD« . Il y rappelle les différentes instances onusiennes qui soutiennent une interdiction formelle des mesures de prise de décision substitutive : en plus du comité des droits de la convention, le groupe de travail sur les détentions arbitraires, et la première rapporteure spéciale défendent cette position. D’autres instances, comme le haut commissariat aux droits de l’homme et d’autres instances défendent une position moins radicale, considérant que des restrictions de libertés peuvent être justifiées à condition qu’elles soient nécessaires et proportionnées. Szmuckler rappelle son positionnement pour le développement de lois relatives à la capacité de prise de décision qui soit « neutre » au regard des situations de handicap. Il souligne également la nécessité de prendre en compte les situations dans lesquelles la « volonté » et les « préférences » d’une personne ne s’accordent pas.

Dainius Puras, psychiatre, rapporteur spécial de l’ONU « sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale », et Piers Gooding, rappellent dans un articule intitulé « Mental health and human rights in the 21st century » l’importance du dialogue, notamment dans le changement de place prise par les psychiatres : « The Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) offers a chance for all stakeholders to rethink conventional wisdoms, address long‐standing power imbalances and implement innovative practices : Anxieties about the change must not obstruct dialog or political action (…) There are no simple solutions. Debates may be uncomfortable, but they could open new opportunities and roles for psychiatry. The shift would diminish the “formal power” currently afforded to psychiatrists. »

Tilman Steinert, psychiatre allemand, reprend les réserves formulées pars Szmuckler et Appelbaum. De manière dommageable, l’intervention de Charlene Sunkel est présentée / titrée, comme celle d’une « perspective d’usager » – « The UN Convention: a service user perspective« , et non à partir de son fil d’analyse. On trouve également des articles d’Eilionoir Flynn et Peter Bartlett, qui ont participé aux confcaps.

Publication de deux rapports relatifs à la prévention et la réduction des soins sous contrainte

Dans son rapport de 2019 au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, Catalina Devandas, Rapporteure spéciale de l’ONU sur les droits des personnes handicapées, présente les résultats d’une étude thématique sur les formes de privation de liberté propres au handicap, à la lumière des normes énoncées dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le rapport contient des recommandations visant à aider les États à élaborer et à engager des réformes pour mettre un terme à ces pratiques qualifiées d’arbitraires par la Rapporteure, notamment en abolissant les lois et les règlements qui autorisent les soins sous contrainte, en mettant en œuvre des politiques de désinstitutionnalisation et en organisant des campagnes de sensibilisation. Le rapport est disponible en 6 langues officielles de l’ONU.

L’ONG européenne Santé Mentale Europe a publié un rapport (disponible en anglais) sur les « Pratiques prometteuses pour la prévention, la réduction et l’élimination de la contrainte en Europe ». Bien qu’il n’existe pas une approche unique, le rapport identifie plusieurs stratégies susceptibles de contribuer au succès des pratiques : consacrer plus de temps et améliorer la communication avec les usagers, impliquer le personnel et les pairs, former le personnel, mettre en place un suivi et une collecte de données sur l’usage de la contrainte. Le rapport a vocation d’être mis à jour pour inclure de nouvelles pratiques. Pour plus d’informations : https://mhe-sme.org/coercionreport/.