Publication de deux rapports relatifs à la prévention et la réduction des soins sous contrainte

Dans son rapport de 2019 au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, Catalina Devandas, Rapporteure spéciale de l’ONU sur les droits des personnes handicapées, présente les résultats d’une étude thématique sur les formes de privation de liberté propres au handicap, à la lumière des normes énoncées dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le rapport contient des recommandations visant à aider les États à élaborer et à engager des réformes pour mettre un terme à ces pratiques qualifiées d’arbitraires par la Rapporteure, notamment en abolissant les lois et les règlements qui autorisent les soins sous contrainte, en mettant en œuvre des politiques de désinstitutionnalisation et en organisant des campagnes de sensibilisation. Le rapport est disponible en 6 langues officielles de l’ONU.

L’ONG européenne Santé Mentale Europe a publié un rapport (disponible en anglais) sur les « Pratiques prometteuses pour la prévention, la réduction et l’élimination de la contrainte en Europe ». Bien qu’il n’existe pas une approche unique, le rapport identifie plusieurs stratégies susceptibles de contribuer au succès des pratiques : consacrer plus de temps et améliorer la communication avec les usagers, impliquer le personnel et les pairs, former le personnel, mettre en place un suivi et une collecte de données sur l’usage de la contrainte. Le rapport a vocation d’être mis à jour pour inclure de nouvelles pratiques. Pour plus d’informations : https://mhe-sme.org/coercionreport/.

Recueil Confcap – Situation #14 : Le pouvoir du directeur d’hôpital et l’insuffisante protection des droits de la personne

Auteur : Dr Fabien Juan, psychiatre, médecin directeur de l’Institut MGEN de la Verrière – Institut Marcel Rivière

Contexte de description : Cette situation provient d’une expérience professionnelle de psychiatre, directeur d’un établissement ESPIC de santé mentale accueillant des patients en soins sans consentement.

Résumé : Cette situation traite, à travers l’expérience de six années d’application de décisions de soins sans consentement par un directeur d’hôpital psychiatrique, de l’impossibilité de respecter au mieux les droits du patient et de l’impact négatif de cette loi sur la relation soignant-soigné et sur la qualité des soins. Elle présente ensuite le retour d’expérience du Québec, démocratie ayant fait le choix d’une intervention précoce du juge pour la prise de décision de restriction de liberté.

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La loi française sur le contrôle des soins sans consentement de 2011 révisée en 2013 a permis de renforcer la judiciarisation en santé mentale des situations de décisions de restriction de liberté. Lire la suite

« Accompagner à la défense des droits en santé mentale ? » : billet sur la séance n°2 du séminaire Ehess-Ehesp-Collectif Contrast-capdroits

Cette seconde séance du séminaire « HANDICAP, EXERCICE DES DROITS ET PARTICIPATION : ENTRE CONTRAINTES ET ACCOMPAGNEMENT » a permis de discuter des enjeux de l’accompagnement à la défense des droits à travers le problème plus spécifique de « l’accès à la justice et aux tribunaux », ce problème ouvrant cependant sur celui plus général de l’appropriation du « système juridique » par les justiciables, et notamment ceux qui sont en situation de spécifique vulnérabilité.

Anne SARIS (Professeure au Département des sciences juridiques, faculté de science politique et de droit, Université du Québec à Montréal) a présenté « L’accompagnement juridique des personnes en situation de vulnérabilité en Amérique du Nord et ses défis à partir de l’expérience de la Clinique juridique itinérante ». Isabelle BILLARD (Avocat à la cour d’appel de Paris), s’est interrogée sur « Soins sans consentements, mise sous protection, comment accompagner la défense des droits ? ».

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